CGV professionnelles Can Canola — Conditions Générales de Vente Pro

Article 1. Vendeur

Can Canola SL, NIF B23878408. Siège social : CL. de sa Serra d'en Vinya, 0 1 Pta. 3 Esc. 2, 07829 Sant Josep de sa Talaia, Ibiza, Espagne. Inscrite au Registre du Commerce d'Eivissa (Ibiza), Feuillet IB-22608, 1ère inscription, en date du 07/10/2025. Email : hello@can-canola.com, téléphone et WhatsApp : +34 690 014 250.

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente professionnelles (CGV Pro) s'appliquent à toutes les ventes de Can Canola SL à des clients professionnels : hôtels, restaurants, chefs privés, épiceries et commerces de détail, conciergeries, et toute entreprise agissant dans le cadre de son activité.

Elles couvrent la vente de produits alimentaires (produits laitiers, fromages, épicerie fine française et japonaise) et les prestations associées, notamment la découpe et la mise en portion.

Les ventes aux consommateurs, y compris celles effectuées sur le site internet, sont régies par les CGV consommateurs.

Article 3. Acceptation et hiérarchie

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV Pro, communiquées au client avant sa première commande et disponibles en permanence ici

Les conditions particulières convenues par écrit avec un client (fiche d'ouverture de compte, contrat, devis accepté) prévalent sur les présentes CGV Pro. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent que si Can Canola SL les a acceptées par écrit.

Les CGV Pro sont disponibles en espagnol, français et anglais. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

Article 4. Ouverture de compte et commandes

4.1 Ouverture de compte. Avant la première commande, le client remplit la fiche d'ouverture de compte (annexe) avec sa raison sociale, son NIF, son adresse de facturation et ses adresses de livraison.

4.2 Passation de commande. Les commandes se font par écrit, par WhatsApp au +34 690 014 250 ou par email à hello@can-canola.com, et sont systématiquement enregistrées dans Odoo par l'équipe de Can Canola. Toute commande verbale doit être confirmée par écrit.

4.3 Confirmation. Une commande devient ferme après confirmation écrite de Can Canola SL, précisant les produits, quantités, prix et date de livraison. Les produits importés ou sur commande spéciale sont soumis à la disponibilité du fournisseur.

4.4 Délais. Can Canola SL livre ses clients professionnels le jeudi, sauf délai différent convenu avec le client au moment de la confirmation de la commande. Ce rythme s'applique aux produits en stock. Les produits sur commande spéciale (fromages hors stock, gamme japonaise, portions emballées) ont un délai indiqué dans la confirmation.

4.5 Commande minimale. Le montant minimum de commande est de 150 € HT par livraison.

Article 5. Modification et annulation

Les produits frais sont commandés ou préparés spécifiquement pour le client. Une fois la commande confirmée, elle ne peut être ni annulée ni réduite sans l'accord écrit de Can Canola SL.

Pour les commandes spéciales (produits commandés au fournisseur pour le client, portions emballées, gamme japonaise), toute annulation après confirmation entraîne la facturation des produits déjà commandés ou préparés.

En cas de rupture de stock chez le fournisseur, Can Canola SL informe le client dans les meilleurs délais et propose un produit équivalent ou l'annulation de la ligne concernée, sans indemnité pour aucune des parties.

Article 6. Prix, facturation et paiement

6.1 Prix. Les prix sont ceux de la liste de prix professionnel applicable au client, en vigueur à la date de confirmation de la commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux légal. Les listes de prix peuvent varier selon la catégorie de client et être révisées, notamment en fonction des prix des fournisseurs et du transport. Toute révision est communiquée au client avant d'être appliquée à ses nouvelles commandes.

6.2 Facturation. Une facture est émise à chaque livraison.

6.3 Délai de paiement. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de livraison. Conformément à la loi, le délai de paiement ne peut en aucun cas excéder 30 jours après livraison pour les produits frais et périssables, ni 60 jours pour les autres produits.

6.4 Moyens de paiement. Virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

6.5 Nouveaux clients. Can Canola SL peut exiger le paiement avant livraison pour les premières commandes, les commandes spéciales, ou en cas d'impayé antérieur.

6.6 Impayé. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux prévu par la Loi 3/2004 de lutte contre les retards de paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture, sans préjudice de frais supérieurs justifiés. Can Canola SL peut suspendre les livraisons en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues.

Article 7. Livraison

7.1 Zone et frais. Can Canola SL livre sur l'île d'Ibiza, avec des frais de livraison de 30 € HT, sans distinction selon la catégorie de client. Les livraisons à Formentera se font sur devis, selon disponibilité.

7.2 Conditions. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, dans le respect de la chaîne du froid, sur le créneau horaire convenu. Le client garantit la présence d'une personne autorisée à recevoir la marchandise. Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard raisonnable n'entraîne ni annulation ni indemnité, sauf si une date ferme a été convenue par écrit.

7.3 Impossibilité de livraison. Si la livraison ne peut avoir lieu pour une cause imputable au client (absence, établissement fermé, accès impossible), une nouvelle visite est facturée 30 € HT. Les produits frais préparés pour le client restent dus.

7.4 Transfert des risques. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au client au moment de la livraison des produits. À partir de ce moment, le client est responsable de leur conservation dans des conditions adéquates, notamment au réfrigérateur entre 0 °C et 4 °C pour les produits frais.

7.5 Réception et réserves. Le client vérifie la marchandise au moment de la livraison, en présence du livreur si possible. Les manquants, erreurs de produit, colis endommagés et ruptures visibles de la chaîne du froid doivent être notifiés au livreur ou par écrit le jour même. Les défauts non visibles au moment de la livraison doivent être notifiés par écrit dans un délai de 24 heures, avec photos et numéro de lot. Passés ces délais, la livraison est considérée comme conforme, sauf vice caché.

Article 8. Défaut de conformité et retours

Aucun retour n'est accepté sans l'accord préalable de Can Canola SL. Les produits frais ne sont ni repris ni échangés sauf défaut notifié dans les délais de l'article 7.5.

Si la réclamation est fondée, Can Canola SL choisit entre le remplacement du produit, un avoir ou un remboursement, dans la limite du prix facturé du produit en question. Le client conserve les produits en question et leur emballage à disposition de Can Canola SL jusqu'à la résolution de la réclamation.

Une réclamation ne suspend pas le paiement des autres produits de la facture.

Article 9. Traçabilité, étiquetage et allergènes

Can Canola SL fournit, sur demande, les fiches techniques, la liste des allergènes et les informations de traçabilité (lot, date de péremption ou de durabilité minimale) des produits vendus.

Pour les portions coupées et emballées par Can Canola SL, l'étiquette indique la dénomination, les ingrédients et allergènes, le lot, la date limite et les conditions de conservation. Can Canola SL est responsable de ces mentions.

Lorsque le client revend ou sert les produits, il lui appartient d'informer ses propres clients sur les allergènes, à partir des informations fournies par Can Canola SL, et de respecter les dates limites et les conditions de conservation.

Article 10. Responsabilité

La responsabilité de Can Canola SL est limitée au prix facturé des produits en question. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice d'image), sauf dol ou faute lourde.

Can Canola SL n'est pas responsable des dommages résultant d'une conservation inadéquate après livraison, d'une utilisation non conforme, ou du dépassement des dates limites.

Can Canola SL n'est pas responsable des retards ou manquements dus à un cas de force majeure, notamment les interruptions du transport maritime ou aérien vers Ibiza, les grèves, les intempéries et les ruptures de stock chez le fournisseur.

Article 11. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Can Canola SL jusqu'au paiement complet du prix. Le client peut les utiliser ou les revendre dans le cadre normal de son activité. En cas d'impayé, Can Canola SL peut récupérer les produits encore en stock chez le client.

Article 12. Données et confidentialité

Les données du client sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation et la relation commerciale. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Les listes de prix et conditions particulières communiquées au client sont confidentielles.

Article 13. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV Pro sont régies par la législation espagnole. Les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux d'Ibiza.

Annexe. Fiche d'ouverture de compte et conditions particulières

Client

• Raison sociale : [ ]
• NIF : [ ]
• Adresse de facturation : [ ]
• Adresse(s) de livraison : [ ]
• Contact pour les commandes (nom, téléphone, email) : [ ]
• Contact comptabilité (email pour les factures) : [ ]

Conditions convenues

• Catégorie de client et liste de prix applicable : [ ]
• Mode de détermination du prix : liste de prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande, révisable avec information préalable
• Délai de paiement : 30 jours après livraison
• Moyen de paiement : Virement bancaire
• Jours et créneaux de livraison : les jeudis, sauf délai différent convenu avec le client
• Frais de livraison ou livraison gratuite : 30 € HT
• Commande minimale : 150 € HT

Durée et résiliation

• Accord conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature
• Chaque partie peut le résilier par écrit avec un préavis de 30 jours, les commandes confirmées restant dues
• Toute modification sera effectuée d'un commun accord et par écrit

Litiges : législation espagnole, recherche d'une solution amiable, puis tribunaux d'Ibiza.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV Pro de Can Canola SL et les accepter.

• Date : [ ]
• Pour le client (nom, fonction, signature) : [ ]
• Pour Can Canola SL (nom, fonction, signature) : [ ]